Mentions

Légales

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (ci-après GDPR) est directement applicable à tous les acteurs actifs sur le territoire de l’Union européenne.

Les nouvelles règles consistent à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles, à responsabiliser davantage les entreprises tout en réduisant leurs charges déclaratives et à renforcer le rôle des autorités de protection des données (Commission Nationale pour la protection des Données ci-après CNPD).

La protection des données à caractère personnel constitue une priorité et un enjeu majeur pour notre organisme et l’ensemble des acteurs qui agissent dans le secteur hospitalier.

LUXITH GIE s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec la règlementation en vigueur et a apporté la plus grande importance :

  • à l’intégrité, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble des informations et des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de ses missions;
  • à la protection des moyens informatiques, réseaux, télécom (fixes et mobiles), de traitement et de stockage de l’information et à l’usage qui en est fait au sein de ses services ;
  • au respect des obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel et de sécurité des systèmes d’information.

LUXITH GIE limite la collecte de vos données au strict nécessaire et traite notamment des données administratives, sociales et médicales.

LUXITH GIE s’assure que les finalités sont légitimes et respectées pendant la durée de vie du traitement.

LUXITH GIE est le responsable ou le sous-traitant de tous les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au sein de ses services.

LUXITH GIE traite vos données dans le respect de la légalité.

Tous les traitements de données personnelles mis en œuvre par LUXITH GIE sont réalisés dans le strict respect des obligations légales en vigueur.

Pour certains traitements, votre consentement explicite est nécessaire. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

LUXITH GIE ne conserve vos données que le temps nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées.

Lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires pour la réalisation des services attendus, seules sont conservées les informations soumises à une obligation d’archivage légal ou celles pour lesquelles vous nous avez donné votre consentement pour les conserver. Les autres sont supprimées.

LUXITH GIE sécurise vos données.

L’ensemble des moyens techniques est mis en œuvre pour appliquer les principes de sécurité en vigueur.

Seules les personnes habilitées peuvent avoir accès à vos données. Ils sont soumis aux obligations de confidentialité imposés à leur fonction. La sécurité des documents papiers que vous pourriez être amenés à nous remettre est assurée.

LUXITH GIE ne transmet vos données qu’à des destinataires habilités.

Les destinataires principaux de vos données sont les services habilités à traiter vos demandes. Toutefois des sous-traitants peuvent être destinataires d’une partie des données pour la réalisation des missions. Certaines données peuvent être remises, sur demande, à des tiers autorisés par la loi.

LUXITH GIE respecte vos droits.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ainsi que, sous certaines conditions d’un droit à l’oubli, d’un droit à la suppression, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation de traitement de données vous concernant. LUXITH GIE s’engage à répondre à toute demande d’exercice de vos droits dans les délais légaux en vigueur. Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la CNPD.

Afin de faciliter l’exercice de vos droits, LUXITH GIE a désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez joindre à l’adresse suivante : dpo@luxith.lu

LUXITH GIE a engagé une démarche de Gouvernance concernant la Protection des données.

 Toutes les personnes ont été sensibilisées aux bonnes pratiques de traitement des données à caractère personnel. Le Délégué à la Protection des Données accompagne et conseille les personnes dans leurs démarches quotidiennes afin de mettre en œuvre toutes les obligations légales en vigueur sur le sujet. Le cadre légal appliqué par LUXITH GIE en matière de protection des données personnelles est fixé actuellement par le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (GDPR pour « General Data Protection Regulation »), applicable depuis le 25 mai 2018, la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale et la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission Nationale pour la Protection des Données et du régime général sur la protection des données.

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